SARL de famille
Avec Agence-juridique.com La SARL de famille est une société dont les associés font partie de la même famille. Ce statut juridique présente un véritable avantage car il diffère du statut : SARL classique. Définition d...
Pays France
Région Île-de-France
Distance 5 kilomètres
SARL de famille

SARL de famille

La SARL de famille est une société dont les associés font partie de la même famille. Ce statut juridique présente un véritable avantage car il diffère du statut : SARL classique.

Définition de la SARL familiale

Les associés doivent avoir un lien de parenté en ligne directe (conjoint, époux, enfants). Ce statut juridique bénéficie d’avantages fiscaux comme l’impôt sur le revenu (IR) ou encore des exonérations diverses. Une SARL de famille ne peut en aucun cas exercer une activité libérale. Afin d’être soumise à l’IR, il est important que l’entreprise ai une activité artisanale, une activité commerciale, une activité agricole ou une activité industrielle.

Possibilité d’opter pour l’IR

L’avantage principal est l’obtention de l’IR plutôt que l’impôt sur les sociétés (IS), sans limitation de délai. C’est une réelle optimisation fiscale. Les associés peuvent attribuer le déficit dans leurs impositions personnelles (proportionnellement à leurs pourcentages de parts sociales dans l’entreprise déficitaire) : ces derniers ne pourront être doublement sanctionnés car certaines charges seront déductibles. Juridiquement, le bénéfice de l’entreprise est un revenu imposable. Enfin, il est impératif que votre entreprise soit assujettie à un centre de gestion agréé ou en relation avec une société d’expertise comptable afin d’éviter une majoration de 25% sur vos bénéfices.

Retrouvez sur notre site les avantages et les inconvénients de la SARL de famille.

Exonération sur la plus-value lors d’une cessation de parts sociales

La plus-value se calcule par rapport à la différence entre le prix auquel l’associé s’est procuré sa part sociale et le prix auquel il souhaite vendre celle-ci. A partir de ce calcul, l’administration fiscale prend en compte le pourcentage de l’abattement, la durée de maintien des parts sociales, la nature du titre et enfin le taux applicable. Fiscalement, l’entreprise bénéficie d’une exonération car les parts sociales relèvent du régime fiscal d’imposition des sociétés de personnes. Pour en bénéficier, il faut obligatoirement céder la totalité de vos parts.

Les conséquences d’une SARL familiale

La rémunération des gérants minoritaires ou gérants majoritaires se fait sous certaines conditions :

  • dans le cas où ils sont salariés, ils doivent être affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale (RGSS) ;
  • dans le cas où ce sont des travailleurs indépendants non-salariés, non soumis à un régime de protection social, aucune cotisation sur leurs parts de bénéfices ne sera prélevée par le service des impôts ;

Les gérants majoritaires, les associés majoritaires, les associés exerçant une activité dans l’entreprise : depuis le 1er janvier 2018, tous sont affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale (auparavant affiliés au RSI, mais fusion avec le RGSS).

SARL familiale et location meublée non professionnelle

Ce statut peut être assujetti sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). Ce régime est utilisé par les SCI (Société Civile Immobilière) car il permet d’investir dans l’immobilier de manière efficace. Cependant, il existe certains seuils à ne pas dépasser. Pour cela, créer une Société en SARL de famille LMNP dont l’objet social serait d’exercer une LMNP, permet d’améliorer les revenus en fonction du nombre d’associés. C’est un système très avantageux.

Inconvénients de la SARL de famille

Cette structure juridique peut avoir en pratique, quelques inconvénients comme l’impossibilité de déduire la rémunération du gérant, l’impact du taux d’imposition à l’IR de votre foyer fiscal, ou encore la difficulté d’accueillir de nouveaux associés.

 

Agence Juridique vous guide dans votre choix, selon votre situation, et vous facilite également la vie en prenant en charge toutes vos démarches administratives.

 

Voici le détail de nos prestations :

  • Annonce Légale ;
  • Acte juridiques rédigés par un avocat ;
  • Aide par des formalistes expérimentés ;
  • Frais de greffe du tribunal de commerce ;
  • 100% en ligne et obtention du Kbis en 48H ;

 

Détails de l'article


Compte Twitter Visiter le lien ici
Compte Facebook Visiter le lien ici
Pays France
Région Île-de-France
Distance 5 kilomètres
Adresse 6 Rue d'Armaillé, Paris
Catégorie
Mot-clé, Commence toujours par une MAJUSCULE    

Contacter l'auteur Remplissez les champs ci-dessous pour contacter cette annonce de l'auteur.


annuaire et annonce santé